PAGE EN COURS DE MODIFICATIONS
LOI SCELLIER
La loi scellier 2012 consiste à investir dans un bien immobilier neuf et à le mettre en location pour la résidence principale d’un locataire pendant une durée minimum de 9 ans.
En 2012, la loi scellier donne droit à une réduction d’impôt de 13 % du montant de l’investissement étalée sur 9 ans ou 15 ans pour le scellier social, en contrepartie le bien immobilier doit respecter les normes de construction dites BBC.
Exemple : Investissement de 200 000 € - Immobilier Scellier BBC
ð % de réduction d'impôt
Réduction d'impôt totale de 26 000€ soit 2 888 €/an sur 9 ans
|
|
SCELLIER
|
SCELLIER SOCIAL
|
|
Avantage fiscal
|
Réduction d'impôt de 13% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000€)
|
Réduction d'impôt de 13% à % du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000€)
|
|
Durée d'engagement et de location
|
9 ans
|
9 ans à 15 ans
|
|
Avantages supplémentaires
|
NON
|
2% par an pour une période de location supplémentaire de 3 ans ou 6 ans au delà des 9 ans minimum
|
|
Réduction d'impôt annuelle maximum
|
jusqu'à 7 333€
|
jusqu'à 7 333€
|
|
Déduction forfaitaire
|
NON
|
30%
des loyers perçus si vous respectez certaines conditions
|
|
Déduction des intérêts d'emprunt
|
OUI
|
OUI
|
|
Déduction des frais réels
|
OUI
|
OUI
|
|
Loyer
|
Plafonné à environ 90% du loyer marché
|
Plafonné à environ 90% du loyer marché
|
|
Plafond de ressources du locataire
|
NON
|
OUI
|
|
Possibilité de louer à un ascendant / descendant
|
OUI, si le locataire ne fait pas partie de votre foyer fiscal
|
NON
|
Conditions de la loi Scellier :
- Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
- L'investissement immobilier Scellier doit être acté entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
- Le logement doit être loué en résidence principale d'un locataire pendant une période minimum de 9 ans
- Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,
- L’appartement doit être loué dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
- Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,
- La Défiscalisation Scellier 2011 n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo, ZRR , Bouvard, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,
- La defiscalisation scellier s'applique dans la limite de 300 000 €,
- La loi scellier n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition.
| 